SERVICE SOCIAL ET ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL



ANNEXES XXIV

Il s’agit de textes réglementaires annexés à un décret du 9 mars 1956 qui régit les conditions d’autorisation des établissements privés, financés par la sécurité sociale et recevant des enfants et des adolescents handicapés : principalement des IME, IM pédagogiques, IM professionnels, instituts d’éducation motrice, mais aussi des services aidant à la socialisation au plus près du milieu ordinaire. Ces structures sont sous la compétence de l’Etat : le préfet via la DDASS autorise leur création et fixe le prix de journée.

Il existe aujourd’hui 32 annexes, dont 5 annexes XXIV :

-       déficience intellectuelle et inadaptation

-       déficience motrice

-       polyhandicap

-       déficience auditive

-       déficience visuelle

 

elles ont été réécrites et complétées par les décret du 27.10.89 et du 22.04.88 en raison de l’évolution des politiques sociales, des changements en psychiatrie infanto juvénile, d’ASE.

L’intérêt majeur des annexes XXIV est qu’elles ne sont pas limitées à des normes techniques standardisées, mais qu’elles ont permis d’affirmer un certain nombre de principes qui ont anticipé les mutations accentuées par la loi du 2.01.02 :

-       approche qualitative des déficiences  (en allant au delà des tests psychométriques)

-       priorité au maintien en milieu ordinaire et à la scolarisation, en s’appuyant notamment sur des SESSAD

-       préférence donnée aux formules d’externat et de semi internat

-       recours à des centres d’accueil familial spécialisés en évitant l’éloignement géographique

-       obligation d’élaborer des projets pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques  collectifs mais aussi individualisés

-       information et association des familles à ces projets  tout en reconnaissant « le droit du respect du secret de l’enfant »

-       suivi des enfants et adolescents et accompagnement de leur insertion sociale et professionnelle sur une durée minimum de trois ans après leur sortie de l’établissement

-       pluridisciplinarité des équipes composées de personnels qualifiés

-       différenciation des établissements en sections spécialisées

 

depuis le décret du 6.01.05, les IR sont devenus des ITEP : ils reçoivent des enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement, relevant de l’éducation spécialisée et susceptibles de bénéficier de rééducation, de soins, d’aide pédagogiques. Ils ont désormais leur propre réglementation.

D’autres ajustements sont et seront sans doute rendus nécessaires par l’application de la loi du 11.02.05 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH


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